Conditions générales de vente

Version mise à jour : 15 juillet 2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de biens ou services passée auprès de l’ASBL Les Amis des Aveugles et Malvoyants BCE 0406.579.854 et dont le siège social est sis Rue de la Barrière, 37 à 7011 Ghlin.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve.

Lors de la commande, le client déclare expressément agir :

• soit en tant que professionnel, c’est-à-dire dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, auquel cas les présentes conditions s’appliquent dans leur version B2B ;
• soit en tant que consommateur, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, auquel cas les dispositions protectrices du Code de droit économique (CDE) relatives aux consommateurs lui sont applicables.

En cas de fausse déclaration sur la qualité du client, l’ASBL se réserve le droit d’appliquer les conditions appropriées au statut réel du client, sans préjudice de toute action en responsabilité.

2. Livraisons

Sauf mention écrite contraire, les livraisons peuvent être fractionnées.

Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard, l’ASBL s’engage à informer le client et à mettre en œuvre les efforts raisonnables pour livrer dans les meilleurs délais. Sauf stipulation expresse, un retard ne pourra donner lieu à une indemnité ou une résiliation anticipée, sauf si ce retard cause un préjudice significatif au consommateur, auquel cas celui-ci pourra demander l’annulation de la commande conformément à l’article VI.43 CDE.

3. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de l’ASBL jusqu’au paiement intégral. Tant que ce paiement n’a pas eu lieu, le client professionnel ne peut ni les revendre ni les donner en gage, sauf autorisation expresse. En cas de défaut de paiement dans les 30 jours suivant une mise en demeure, la vente pourra être résolue de plein droit par simple notification écrite sans recours à une procédure judiciaire.

4. Conditions de paiement

Toute facture est payable à compter de sa date d’émission et au plus tard à l’échéance indiquée, sur le compte bancaire mentionné sur la facture.

5. Retard de paiement : mise en demeure et indemnités de retard

a) Clients professionnels (B2B)

En cas de non-paiement à l’échéance :

• Une mise en demeure est adressée par courrier ou e-mail.
• Si le paiement n’intervient pas dans les 21 jours, il est dû :
  • une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (min. 20 EUR) ;
  • des intérêts de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002, à compter du 22e jour suivant la mise en demeure.

Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures échues ou non.

b) Clients consommateurs (B2C)

En cas de retard de paiement persistant après mise en demeure, l’ASBL pourra réclamer, conformément à l’article XIX.4 du CDE :

• 20 EUR pour toute facture inférieure ou égale à 150 EUR ;
• 30 EUR + 10 % de la tranche comprise entre 150 EUR et 500 EUR pour toute facture supérieure à 150 EUR et inférieure ou égale à 500 EUR ;
• 65 EUR + 5 % de la tranche supérieure à 500 EUR, avec un plafond absolu de 2.000 EUR.

Des intérêts légaux sont dus à partir du 22e jour suivant l’envoi du rappel.

6. Suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement persistant malgré mise en demeure (restée sans effet pendant 15 jours), l’ASBL se réserve le droit :

• de suspendre l’exécution des commandes en cours ;
• ou de résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité due au client.

Cette clause ne s’applique aux consommateurs qu’en cas d’inexécution suffisamment grave.

7. Réciprocité des indemnités

Le client a droit à une indemnité équivalente en cas d’inexécution contractuelle grave imputable à l’ASBL, dans le respect du principe de réciprocité et du Code de droit économique.

8. Réclamations

a) Factures

Toute contestation relative au montant de la facture doit être notifiée dans les 14 jours suivant sa réception par e-mail ou courrier. À défaut, la facture est réputée acceptée.

b) Marchandises

Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité des biens doit être introduite par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises.

La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf en cas de faute lourde de l’ASBL ou de litige sérieux.

9. Protection des données personnelles

L’ASBL traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données collectées sont destinées à la gestion de la relation contractuelle, la facturation, la livraison et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales avec le consentement du client.

Chaque personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement à tout moment via l’adresse e-mail de l’ASBL suivante : info@amisdesaveugles.org.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi exclusivement par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons.

Le consommateur peut saisir soit les juridictions de son domicile, soit celles du siège de l’ASBL, conformément au Code de droit économique.

Conformément à l’article XVI.4 du Code de droit économique, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Modifications des conditions générales

L’ASBL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.